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Réponse de EBLIDA à la Proposition de Directive sur l'Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la Société de l'Information
Commentaires sur le texte de la proposition amendée du 14 septembre 2000 approuvés par COREPER
Le texte de la Position Commune représente une amélioration et nous comprenons que le Conseil s'est efforcé d'aboutir à une approche plus équilibrée comme il est recommandé par les traités internationaux.
En priorité, nous souhaitons maintenir cet équilibre qui, nous le croyons, est essentiel pour permettre aux citoyens européens de bénéficier des technologies numériques et non pas d'être inhibés par elles.
Nous apprécions l'attention spéciale accordée aux bibliothèques, aux archives, aux musées, aux établissements d'enseignement et de la culture qui servent l'intérêt du public et qui sont au centre des aspirations à la création d'une Société de l'Information ouverte à tous.
Pourtant nous nourrissons encore quelques craintes. La portée des amendements peut être minimisée en raison des pouvoirs accordés aux ayants droit en matière de mesures techniques de protection dans l'environnement numérique. Si l'Europe veut être compétitive sur les marchés mondiaux, la directive de l'Union européenne ne doit pas être plus restrictive que les traités internationaux.
S'il devait y avoir une possibilité d'introduire de nouveaux amendements dans le texte, EBLIDA en appelle au Parlement Européen pour :
Faire en sorte que certaines exceptions ne puissent être contournées par une loi contractuelle en rapport avec la directive sur les bases de données, et fournir aux utilisateurs de services à la demande une même protection légale face aux mesures techniques. Sans quoi, les clauses soigneusement élaborées pour permettre aux citoyens de bénéficier d'exceptions légales dans l'environnement numérique, seraient rendues caduques.
Ajouter un nouvel article 5.6
" Les mesures contractuelles contraires aux exceptions ou aux limitations reprises dans les législations nationales en accord avec l'article 5, paragraphes (2)(a), (2)(b), (2)(c), (2)(d), (2)(e), (3)(a), (3)(b), (3)(n), (3)(o) seront nulles et non avenues. "Prolonger les exceptions traditionnelles dans l'environnement numérique dans la ligne des traités internationaux ratifiés. Par exemple, selon la position adoptée à l'article 10 du traité sur le droit d'auteur de l'OMPI (1996), les états membres peuvent " prolonger et étendre de façon appropriée à l'environnement numérique les limitations et les exceptions contenues dans les législations nationales et qui ont été reconnues acceptables par la Convention de Berne ". L'amendement suivant est destiné à faciliter cela.
L'utilisation dans certains autres cas d'importance mineure qui n'affectent pas la libre circulation des marchandises et des services dans la Communauté, sans porter atteinte aux autres exceptions et limitations contenues dans cet article. "
Ajouter le nouvel article 5.3 (p)
La Haye, octobre 2000