Alors que nous entrons à grands pas dans la Société de l'information, il apparait que les bibliothèques ont un rôle particulièrement crucial à jouer comme intermédiaire de l'accès à l'information. Car la liberté de l'accès à l'information sera un élément essentiel de démocratie dans nos sociétés. Il y a de ce fait un enjeu très important qui consiste à maintenir un équilibre entre le nécessaire droit des auteurs et des diffuseurs, et le droit du public à un accès total à l'information.
Les nouveaux modes de transmission et d'utilisation du document que permet leur numérisation bouleversent le paysage de la documentation. A la demande des ayants droit, on s'achemine vers une généralisation de la perception de revenus liés, non plus ou non seulement, à la vente d'un document, mais à son utilisation.
Tout acte lié à la transmission électronique et à la visualisation sous différentes formes, et en particulier sur écran, serait assimilé à un acte de copie, donc soumis à des droits.
Ce qui signifie que ce qui était pratiqué librement avec l'édition papier : ouvrir un livre, le feuilleter, en lire quelques pages, deviendra payant avec l'édition électronique.
Le Traité sur les droits d'auteur de l'OMPI, signé à Genève en Décembre 1996, reconnaît qu'il faut préserver un équilibre entre la propriété intellectuelle et le droit de tous à l'information.
Il réaffirme que la protection du droit d'auteur s'étend à tous les modes d'expression de l'oeuvre, mais que les législations nationales peuvent prévoir des exceptions ou des limitations au droit d'auteur, en particulier dans les bibliothèques.
Dans ce contexte, la Commission européenne prépare une Directive sur l'harmonisation de certains aspects des droits d'auteurs et des droits voisins dans la société de l'information, présentée par la DG XV, qui dans sa rédaction actuelle assimile sans ambiguïté tout acte de transmission et de simple visualisation d'un document électronique à un acte de copie, donc soumis à perception de droits. Elle ne retient pas le principe d'exception de droits pour les bibliothèques.
Les seules exceptions admises seraient en faveur des handicapés visuels et auditifs, du droit de citation et d'exemple dans le domaine de l'éducation et de la recherche, et dans des cas relevant de l'actualité immédiate, de la sécurité publique et des procédures judiciaires.
Position plus dure que celle du deuxième traité de la Convention de Berne, et qui prévoit de surcroit une extension des droits avec le droit de communication / mise à disposition du public.
Dans les faits, ceci obligerait toute bibliothèque utilisant ce genre de document à établir des contrats avec les fournisseurs et à verser des droits, basés sur un paiement à l'acte de lecture, et à l'acte de copie qui pourraient être difficilement supportables pour les budgets des établissements ou des usagers.
De plus ces droits seraient dépendants d'accords de licence négociés directement entre les éditeurs et les établissements, ce qui ne manquerait pas d'introduire une grande inégalité dans les tarifs et aussi en raison des charges nouvelles de gestion qui leur seraient alors imposées, en défaveur des plus petits établissements.
Devant la multiplication des exigences présentées aujourd'hui par les éditeurs et par les ayants-droits au niveau national et international, les bibliothèques et services de documentation français, qui ont par ailleurs toujours respecté le code de la propriété intellectuelle,
demandent que la législation européenne,
adopte un dispositif légal d'exception de perception des droits pour les
bibliothèques à vocation de lecture publique, d'enseignement et de recherche, les bibliothèques doivent pouvoir effectuer légalement des copies d'archive, offrir une libre consultation de leurs documents et en proposer le prêt à leurs usagers ainsi qu'à d'autres bibliothèques .
Created: 2 April 1998
Updated: 2 April 1998